Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.01 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Gesca Ltée et de La Presse, ltée
Article 30
Versions de la disposition
30. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à un régime de retraite qui résulte de la scission d’un régime de retraite mentionné en annexe, et dont le passif comprend des engagements nés d’un tel régime de retraite au titre de services effectués avant le 1er janvier 2012.
